805 du Code de Procédure Civile.

40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la valeur du litige se limitait à 1281 francs, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le montant de la demande étant inférieur

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance de l'Entreprise Miraglia était incertaine, a écarté à bon droit, en l'état du débat, le bénéfice de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1287

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 décembre 1992, les époux X... ont vendu un appartement à M.

cour d'appel d'avoir décidé que la demande de réduction de la contribution aux charges du mariage formée par lui était irrecevable pour la période antérieure à l'assignation, alors qu'il résulte de l'article

1208 du code civil et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour confirmer dans son principe l'ordonnance entreprise et admettre la créance de la caisse à concurrence de 172 538,38 euros, l'arrêt

1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE X...

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 juillet 2023 (11h29) ,ordonnant une première

de la combinaison des articles 87 et 173 du Code de procédure pénale que la recevabilité d'une constitution de partie civile peut être contestée devant le juge d'instruction chargé d'informer; que

code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut personnel.

En conséquence, en application de l'article 1134 du Code civil, M.

de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants du code du travail, L. 362-3 et suivants du code du

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 143-21 alinéa 2 du code de commerce et 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des avocats de Paris séquestre juridique à la

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure