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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.
Source officielleCharges de copropriété
68681cc04965b5d9df315e7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
Source officielleChambre 6
65b7f5a7858823c56e099f8c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, vestiaire : 3 Monsieur [O], [F] [T] Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 C/ Monsieur [D] [H] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00742
6 juillet 2010
6 juillet 2010
X... avait accepté la modification tarifaire opérée unilatéralement par le Crédit coopératif ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu, d'une
Source officielle1re chambre 2e section
64ba21eb354f98d9699d5005
11 juillet 2023
11 juillet 2023
901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la SCP BLST, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
1271 du code civil ; - le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du code de procédure civile ; - la société Lionel Automobile ne pouvait pas acquérir le matériel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1271-2, L 1271-5 et suivants, L 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS QUE si, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110132
20 février 2019
20 février 2019
1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre, sans novation ; que cependant, cet article se poursuit de la façon suivante : « si le créancier n'a expressément déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01652
29 juin 2011
29 juin 2011
1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation
Source officielleciv1
61372420cd580146774129b4
17 février 2004
17 février 2004
1271 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 25 mars 1999) selon
Source officielleciv3
613723e9cd5801467740fc94
14 novembre 2002
14 novembre 2002
X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que la société civile de moyens Univers (SCM), bénéficiant de l'apport de la clientèle de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00897
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00898
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00899
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00900
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00901
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.
Source officielleChambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
21 avril 2026
et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,
Source officiellePage 69 sur 466