16 du code de procédure civile et les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non

à l'encontre du GAN en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement

2015 du Code civil; et alors, d'autre part, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 février 1992, le contrat prévoyait en son article 118-1 que les sommes dues au titre

Y..., la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la Caisse relève à juste titre que M.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

L.1225-4 du code du travail et de l'article L 1225-70 du code du travail, En cas de réintégration prononcée : - Voir ordonner la réintégration de Madame [U] dans l'entreprise Servier France au

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils

Il apparaît équitable d'allouer à Mme E... une indemnité d'un montant de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

L. 1235-3 du code du travail ; - débouter M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la