L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de

1353 du code civil.

A..., une partie des dommages-intérêts versés aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le conducteur d'un véhicule terrestre

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le liquidateur justifiait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

internationale des adultes et les articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du code de procédure civile : 8.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme  X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

du salarié occupant ce poste ; qu'en énonçant que la suppression d'un seul poste ne constituait pas une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du

1251-38 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a commencé par rappeler la clause de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

d'occupation des sols de ladite commune, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé ce faisant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le chef

X..., bailleur de Mlle Y..., violé les articles L.552-1 et D.542-3 précités et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que Mlle Y... avait réglé son loyer

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi