d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

L'article 1131 du code civil sanctionne les vices du consentement par la nullité relative du contrat.

- Que monsieur [X] a, de fait déjà bénéficié d'un délai supérieur au délai légal de l'article 1244-1 du Code Civil sans commencer à s'exécuter, même à minima et qu'il n'y a pas lieu de faire droit

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

L’emprunteur et M [T] soutiennent la déchéance des intérêts et y ajoutent comme fondement l’alinéa 2 de l’article 2293 ancien du Code civil, alors applicable.

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

1244-1 du code civil.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - constater la déchéance du droit aux intérêts, - accorder à M.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1147 du code civil.

même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa

786 du Code de Procédure Civile).

1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation