L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I] [L] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, - condamné la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conséquent, en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur version applicable au litige et eu égard à son ancienneté et à la moyenne des trois derniers de

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

applicable dès lors que le licenciement est invalidé en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le