présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l'application de l'ensemble de ces clauses cumulativement pouvant revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article

défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

cette clause est susceptible d'être analysée, compte tenu de son montant, comme une clause pénale, et d'être modérée par le seul juge du fond, ce pouvoir échappant au juge des référés en vertu de l'article

Ainsi, en application de l'article 25-3 de ladite loi, ce contrat de bail meublé n'est pas soumis en particulier à l'article 24 de la loi qui prévoit l'obligation pour le bailleur de dénoncer le commandement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

la réalisation des travaux de toiture ne constituant pas un obstacle à la réitération ; - Monsieur, [K], [H] a bien été mis en demeure de réitérer la vente, la pénalité est donc due conformément à l’article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En ce qui concerne l’indemnisation forfaitaire prévue dans le contrat, les époux [G] font valoir que l’article 1231-5 du Code Civil permet au Juge de modérer la pénalité manifestement excessive.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Elle ajoute que l’article 1231-5 du code civil n’autorise pas les juridictions à annuler les clauses pénales mais simplement à en moduler le montant si elles les jugent manifestement excessives ou dérisoires

l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal judiciaire de Rennes de : - Débouter Monsieur [Z] et Madame [T] de l’intégralité de leurs demandes

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est