application de l'article 455 du code de procédure civile, M. 

564 du code de procédure civile puisse lui être opposé, ce qui constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile précité et non une exception de procédure ; que

1217 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil Vu la mauvaise foi de la société Groupe Visio Vu

909 du code de procédure civile, mais au regard du délai qui aurait été imparti aux époux [V] pour former un appel principal, ainsi qu'il résulte de l'article 550, alinéa 1 du code de procédure civile

prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14

450 du code de procédure civile

. » Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Elle soutient que l'appelante n'a pas qualité pour agir, celle-ci n'étant pas propriétaire du lot 121, de sorte que son action est irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 122 du code de

Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de nullité

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

122 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.