L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] à verser à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] aux dépens comprenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Code de Procédure civile.

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [E] [V] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

1376 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Par ces motifs Confirme l'ordonnance déférée, Condamne Nessim X... à payer à Sandrine Y... la somme de 1200ä au titre de l'article