12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs d'un acte ; que le fax émanant de la société, en date du 23 décembre 1994, l'autorisait

1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

-ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme

4 du code civil.

application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande – celle relative aux dommages et intérêts exprimée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Z..., A...et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

804 du code de procédure civile.

Z..., A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod ; "aux motifs propres que l'article 432-12 définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 815-12 du code civil dispose que 'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

700 du code de procédure civile, condamne la société Ecomax Guadeloupe à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

procédure collective ouverte à l'encontre de l'association Yoopadom [Localité 9], la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de

la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble