L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

Y... antérieurs à ce renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; 2°/ que l'exigence d'exploitation personnelle faite par le bail ne

syndic, dans l'assignation, n'avait pas fait courir à son égard le délai de mise en jeu de la clause résolutoire, et que, faute de ce faire, sa décision se trouve privée de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE REPONSE

1184 du code civil et L 2143-20 du code du travail.

1184 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil et de prudence de l'architecte comporte l'obligation d'informer son client des contraintes des procédures administratives et de s'assurer de la correspondance

1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, aux termes de l'arrêt interprétatif qui n'est pas critiqué par les pourvois, intrinsèquement précisé qu'elle avait entendu prononcer la

X... son liquidateur amiable : Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Sivel à l'encontre de la société Batima et

contractuelles les travaux et prestations reçus et acceptés au titre de la première phase d'exécution du contrat, afin d'en déduire une résolution aux torts partagés des parties ; qu'elle a ainsi violé l'article

[Z] et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat de crédit et de leur demande d'exonération de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L.

ESPECES, CETTE STIPULATION CONSTITUAIT, AU REGARD DE LADITE DATION EN PAIEMENT, NON PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE DISTINCTE DE CELLE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

B... s'était rendu coupable de manquements de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts, se trouve privé de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 52 de la loi du 13 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil et les articles 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime

remboursement des factures payées sans caractériser la faute ou la mauvaise foi de l'agence de publicité dans l'inexécution de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

X... en demeure de procéder aux restitutions contractuellement prévues, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résolution n'est pas subordonnée à une mise en demeure lorsque

rechercher si le refus qu'il avait opposé n'était pas légitimé par la défaillance des architectes dans l'exécution de leur mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU