1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attention des cessionnaires avait été attirée sur la précarité de la situation, par la clause F, alinéa 3, du contrat du 29 juin 1987,

1134, 1184, 1728-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que la démolition partielle d'une cloison et l'installation

Y... et Mlle Z..., à la faveur de l'erreur dénoncée dans la branche précédente, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le connaissement non assorti de réserves valables vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article R. 516-1 du Code du travail suppose l'existence d'un contrat

La CEPAL oppose les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective, et observe que M.

l'organisation du transport, les marchandises aient été conditionnées en deux palettes ; que le commissionnaire de transport ne pouvait pas opposer à son donneur d'ordre cette circonstance ; qu'en statuant comme

Qu'en application de l'article L 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a donc nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre

1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées n'obligent les parties qu'à ce qui y est exprimé

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que "la société Neuville invoque un accord de la société TGA lors d'une réunion du 4 février 1992" retient qu'"aucun document n'est produit

I ) Vu les articles L. 621-68 alinéa 2 et L. 621-90 du Code de Commerce : Dit et juge que Me.

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Groupe 333 n'avait pas manqué à son obligation de loyauté

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

émis à une date où elle était encore propriétaire de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1984 et 1985 du Code civil ainsi que de