de ses demandes ; - débouté la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et au visa des critères de gravité posés par le décret du 19 janvier 2011 dont les dispositions figurent à l'article D.1142-1 du

l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.

000 euros la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code procédure civile

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ¤ le seul taux d'IPP qui lui est opposable étant, en application de l'article D. 242-6-3 du même code, celui de 7 % initialement notifié à l'exclusion

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.

présenté à l'audience par Mme SOUDRY dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Aliantis la remise à M.

L.1134-1 du code du travail.

550 du code civil, ne peuvent dans ces conditions opposer la force majeure ou le cas fortuit au regard des dispositions de l'article 1379 du code civil; qu'il convient en conséquence de faire droit à

L. 8223-1 du Code du travail.

, solidairement avec les cédants, la somme de 610.000 euros à titre de dommages et intérêts, mais avec intérêts au taux légal seulement à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Y..., sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, une indemnité pour travail dissimulé.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.