SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

4 et 5 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile.

, ensemble l'article 1103 du code civil.

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST

700 du code de procédure civile et des dépens. 

700 du code de procédure civile et des dépens. 

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1103 du code civil et indique n’avoir été payée que partiellement des situations 7 à 9 émises en juin, juillet et août 2020, de telle sorte que la

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ATTENDU que le pli est revenu non réclamé, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ATTENDU qu'indéniablement

1152 du Code civil (C.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses dernières écritures, la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a fait assigner la SCI SABECHA devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des article 1103 du code civil et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.