tribunal de commerce et qu'en jugeant autrement alors que cette compétence est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 107 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

[T] [E], domicilié [Adresse 88], 103°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 89], 104°/ M. [W] [A], domicilié [Adresse 90], 105°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

908 du code de procédure civile.

de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée outre aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; A titre

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

B..., a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.

L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute