, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts partagés la résiliation du contrat et désigné un expert pour déterminer la perte et le manque à gagner résultant pour la société Entreprise Maxime

Le 12 octobre 2021, Madame [C] [B], désigné arbitre unique, a rendu une sentence arbitrale en amiable composition et a réduit le prix de cession de 15 000 000 € à la somme de 8 820 000 € , et a condamné

société ; que cet accord comportait une clause compromissoire énonçant que " toutes contestations qui s'élèvent entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral

K... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres ; qu'il fait valoir, en

[D] et la société Financière Vauban ont formé devant la cour d'appel de Douai un recours en annulation de la sentence rendue le 15 novembre 2013 par un arbitre unique statuant comme amiable compositeur

international, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme et que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se

ONT ETE DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 6 MAI 1967 QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER A LA SARL AGENCE REMY UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X..., D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART, ONT DONNE MISSION A UN NOTAIRE, PAR EUX DENOMME "ARBITRE

REMPLACEE PAR UNE AUTRE SOCIETE POUR L'EXECUTION D'UN PROJET PLUS IMPORTANT ; QU'UN DIFFEREND ETANT NE SUR LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR LA SAGEDAC, LES DEUX PARTIES EURENT RECOURS A L'ARBITRAGE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

décret du 27 novembre 1991, les contestations relatives aux honoraires des avocats ne peuvent être réglées que selon la procédure qu'elles prévoient, de sorte qu'en omettant d'annuler la "sentence arbitrale

croissance", dit multisupports, c'est-à-dire permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer

du Tribunal arbitral de MARSEILLE en date du 27 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° .

YOUGOSLAVE, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LES TRAVAUX FURENT EXECUTES ET LES FOURNITURES LIVREES, MAIS QU'A PARTIR DE 1941, LES BONS NE FURENT PAYES QU'IRREGULIEREMENT ; QU'UNE SENTENCE ARBITRALE

ORION, alléguant l'inexécution par RSCC de ses obligations, a engagé une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée au contrat.

PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° 177, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18252 Décision déférée à la Cour : sentence du 29 août 2011 rendue par l'arbitre

ceux-ci à M. et Mme B... ; que cet arrêt a rejeté une demande de nullité de la sentence formée par les époux B..., appelants, a confirmé la sentence dans ses dispositions relatives aux pouvoirs des arbitres