AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00476
28 mai 2026
28 mai 2026
de cet accord, et à titre subsidiaire en annulation de ses dispositions litigieuses.
Source officiellePage 69 sur 63387
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200625
11 juin 2026
11 juin 2026
Selon le premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 7.
Source officielle