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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00476

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de cet accord, et à titre subsidiaire en annulation de ses dispositions litigieuses.

Source officielle

Page 69 sur 63387

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200625

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Selon le premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 7.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067b8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol n'est une cause de nullité que s'il vicie le consentement de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel ne pouvait annuler

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc91

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation tant des cessions d'actions consenties par les consorts G... après qu'il ait levé l'option de la promesse de cession qui lui avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de

Source officielle
CC

cr

ésulté de charges suffisantesc/Jean-Paul Y

613725e2cd58014677421461

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction et dit que cet acte annulé sera retiré du dossier, a, évoquant, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'outrage à dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100386

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement déféré, alors « que, lorsque les décisions ont pu être annulées quand elles faisaient mention d'une sanction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd006

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de 50% sur le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201001

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

date du 24 mars 2011, pour le règlement de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7d7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par jugement du 6 décembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à statuer, a, notamment, rejeté la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La rémunération du salarié était composée d'une part fixe et d'une part variable annuelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[F] [E] demande à la cour d'annuler la contrainte du 14 août 2013, la signification de la contrainte du 21 août 2013, ainsi que l'ensemble de la procédure.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de discrimination syndicale et de nullité du licenciement. Elle déclare NUL le licenciement prononcé le 14 décembre 2015, com

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Le 19 octobre 2016, la République du Venezuela a formé un recours en annulation de cette sentence.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Or, comme pour le précédent moyen, les requérants se contentent d'une demande générale d'annulation des visites.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Olivier Z..., à effet du 30 novembre 2008 ; que M. et Mme X... ont contesté ce congé ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300747

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'entre les parties peu importait que le bail n'ait pas été établi par acte authentique, ni publié et relevé que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f6e

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Karim, a, par actes des 7 et 10 juillet 2000, assigné la MACIF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM), devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation

Source officielle