, selon le pourvoi, que la délibération 5 bis du 1er avril 1981 ne dispose nullement sur la question de l'allocation conventionnelle de solidarité, laquelle n'existait pas à la date du 1er avril 1981 ni

supplémentaire au moment de l'attribution de l'allocation mais également pendant toute la durée du paiement de l'allocation ; que lorsqu'un allocataire quitte momentanément le territoire français pour

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2020) et les productions, Mme [U] a été engagée en 1981 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation aux adultes handicapés.

Elle est en recherche d'emploi depuis le 10 juin 2023 et vit essentiellement de l'allocation de logement, des allocations familiales, de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

ou, au choix du bénéficiaire, lui substitue en tout ou partie le versement d'un capital, n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause ladite allocation ; que par suite, le moyen tiré de ce que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de Paris n'est pas admis.

naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant : Chez Madame [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS CAISSE D’ALLOCATIONS

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Article 41 of the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows

Au vu de ces éléments, la cour estime que le préjudice des salariées doit être réparé par une somme de 1500 euros allouée à chacune d'entre elles.

d'avoir accueilli cette demande en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les critères applicables à l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de convention ou

X... et leur incidence sur l'allocation qui lui a été versée par l'ASSEDIC, ce dernier point ayant été tranché par le précédent arrêt du 17 avril 1992 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé par arrêt

créance de 50 000 francs (7 622,45 euros) pour toute embauche d'une personne ayant précédemment travaillé dans une société du groupe Sacilor, accordé respectivement à la société Crouzier profilage, alors

cause, et leur permettant de percevoir, en sus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective, la compensation à 100 % allouée

Il est absolument scandaleux qu'un tel danger soit pris à ce point à la légère par la préfecture, alors qu'elle-même avait justifié la fermeture du col à cause du risque terroriste et migratoire.

2022, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, l’enfant [C] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, les conditions de l'octroi d'un complément d'Allocation