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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, l'arrêté prévoit expressément que l'évaluation des charges nettes transférées à la région Bourgogne-Franche-Comté sera actualisée.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcf
2 avril 2024
2 avril 2024
[P], soit la somme de 1 479 €, qui a pu être affectée sur les cotisations 2008 et la somme de 1 149 € qui a pu être affectée sur les cotisations 2009.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
n° 2204335, la société foncière du Parc Monceau, représentée par la société CBD Conseil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 933 euros et 1 323 euros des cotisations
Source officielleChambre Civile
6799c762d0369362bfa17a2e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX02] Mutuelle AREAS DOMMAGES Société d'Assurance Mutuelle à cotisations
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02037 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCA Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD
Source officielleChambre Sociale
65aa2d82009f81000890db6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur la période de cotisation exercice 2021 (période du 1er janvier au 31 décembre 2021), sur les montants dus en principal, par nature de cotisations (base vieillesse - provisionnel / complémentaire vieillesse
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A titre subsidiaire, Monsieur [G] fait valoir que l' URSSAF n'a pas effectué les ajustements prévus par l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4b
27 juin 2008
27 juin 2008
ARRET DU 27 Juin 2008 N° 287 / 08ss RG 06 / 02002 Jonction avec 06 / 2193 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties Copies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
société à responsabilité limitée Ropart, représentée par la société civile professionnelle d'avocats TZA Toulemont, Zapf Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleChambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur la période de cotisation exercice 2020 (période du 1er janvier au 31 décembre 2020), sur les montants dus en principal, par nature de cotisations (base vieillesse - provisionnel / complémentaire vieillesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288719
20 février 2009
20 février 2009
GARDINOUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 novembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la société civile de placement immobilier Ufifrance Immobilier, représentée par la société par action simplifiée EIF, dûment mandatée, demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction de la cotisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210443
8 juillet 2021
8 juillet 2021
que Monsieur [K] a été employé par les entreprises suivantes : Société SMS HAGONDANGE en qualité d'apprenti du 16 septembre 1963 au 1er août 1965 Société SMS HAGONDANGE en qualité d'aide ajusteur
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684a
25 avril 2023
25 avril 2023
Il allègue que l'employeur n'a pas effectué le test d'ajustement du salarié à son entrée dans la société puis les tests d'ajustement des masques à ventilation assistée, dits fit-tests de manière régulière
Source officiellePage 69 sur 236