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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b2c4
13 mai 1970
13 mai 1970
CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE APPROPRIATION PRIVEE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TERME ANTICELLULITE NE FIGURE DANS AUCUN DICTIONNAIRE, QU'IL EST CONSTITUE PAR L'ADJONCTION
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6079d6799ba5988459c5b523
24 octobre 1972
24 octobre 1972
QUI Y EST DECRIT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE DANS SA DESCRIPTION DU BREVET DE PRODUIT, COMME AYANT " UN RAMOLLISSEMENT AU MOINS EGAL AU RETRAIT DE LA MATIERE TRAITEE " ET CONSTITUANT AINSI, PAR SON ADJONCTION
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6079a7fa9ba5988459c4b77f
22 juillet 1981
22 juillet 1981
LA FALSIFICATION D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE, NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE SUIF, QUE L'ARRET PRECISE " QU'UNE ACCUSATION AUSSI GRAVE ET GRATUITE EST EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS
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6079a7fa9ba5988459c4b798
29 avril 1980
29 avril 1980
CETTE CONTRAVENTION NE SONT PAS PERTINENTS, LA PREVENUE AYANT COMMIS EN L'OCCURRENCE LE DELIT VISE PA L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SEUL RETENU D'AILLEURS PAR LE PARQUET, QU'EN EFFET L'ADJONCTION
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6079a8059ba5988459c4b9d6
24 mars 1980
24 mars 1980
ETABLISSEMENTS ETAIENT LES EXPEDITEURS-DESTINATAIRES DE CES VINS ; QUE L'ANALYSE DE CET ECHANTILLON A REVELE QUE LES VINS TRANSPORTES AVAIENT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ANORMALEMENT ELEVE PROVENANT DE L'ADJONCTION
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6079a8229ba5988459c4be46
3 juillet 1984
3 juillet 1984
DU COUPAGE DE VIN ROSE ITALIEN AVEC DU VIN ROUGE FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT L'ADJONCTION
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61372171cd580146773f3cf6
22 mai 1991
22 mai 1991
sous ses ordres, et plus aucune responsabilité de transport, n'aurait plus les pouvoirs de décision qui étaient siens, sa marge de manoeuvre, et n'aurait plus qu'un rôle d'exécutant technique, d'où l'adjonction
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DTA_2603968_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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DTA_2603982_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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DTA_2604076_20260430
30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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DTA_2604081_20260430
30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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30 avril 2026
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conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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DTA_2604188_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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DTA_2604189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
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