Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M.

. ; " aux motifs que " la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles

. n'a plus qualité pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile, dans la présente procédure ; cette situation juridique n'a aucune incidence sur la mise en mouvement de l'action

a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action

La société Le Pont Thomas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.823 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du RHONE, en date du 14 mai 1993, qui, après sa condamnation pour vols avec port

durée indéterminée intermittent le 10 octobre 2016 puis le même jour, en qualité de directrice, par contrat à durée déterminée à temps complet jusqu'au 31 août 2017, en remplacement de la titulaire du poste

perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action

civile, a corroboré l'action publique, a porté atteinte à l'exercice des droits de la défense et à l'égalité des armes, en violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ La société Laplace, société par actions

, pris de la violation des articles 314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

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Il faut rappeler que l'action qui tend au respect du règlement de copropriété, et seulement par voie de conséquence à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes, est une action personnelle