n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente vaut

de déclarer recevable l'action des époux B..., de dire qu'en vertu de l'acte sous seing privé du 2 septembre 1980 ceux-ci sont propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut

payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur ; qu'elle vaut

. ; qu'interpellé à Paris le 25 octobre 1994, Slah Tabai a reconnu avoir tiré sur les frères X... pour se défendre et déclaré avoir agi seul ; qu'il ne variait pas dans ses déclarations au cours

civile, n'a pu donner une base légale à sa décision ; "alors que, en effet, aucune circonstance de nature à caractériser un faux, qui suppose une altération frauduleuse de la vérité dans un document valant

peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; qu'en écartant le fait quel'intéressé était titulaire d'une carte d'identité de journaliste, laquelle valait

vraisemblable le fait allégué ; que ce complément de preuve doit confirmer l'engagement ou, à tout le moins, s'y référer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'acte authentique du 4 avril 1990 valait

huit des dix-neuf directeurs régionaux de la société et aux onze autres, dont faisait partie Mme X..., un poste de directeur d'agence ; que la société LDR avait également dressé une liste des postes vacants

motif que celui-ci établissait avoir transmis, le 3 août 1998, une télécopie à l'assureur, et qu'il appartenait dès lors à ce dernier de prendre position à réception de cette télécopie, son silence valant

(art. 7 b) des conditions générales ; conditions particulières) ; qu'il en résulte que les contrats litigieux mettaient ainsi à la charge du chauffeur des obligations excédant par leur nombre, leur variété

qu'il le signe en présence des témoins et du notaire ou s'il l'a déjà fait, reconnaît et confirme sa signature ; qu'en jugeant, pour retenir que le testament authentique du 14 juin 2007 déclaré nul valait

Banque populaire des Alpes constituaient d'autant moins une manifestation de volonté expresse de sa part de s'engager envers cette dernière qu'ils avaient été effectués en vertu du commandement de payer valant

R..., ainsi que le curateur aux biens et successions vacants, en revendication de la propriété indivise des terres [...], [...] et [...].

contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement de ce dernier ne saurait être considéré comme valant

sont aussi une forme d'incivisme", un entretien avec lui "car un poste de directrice va se libérer au mois d'octobre au club de la Frayère en vue d'un départ en retraite et un poste d'hôtesse sera vacant

salariés concernés par la mesure de licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement aux motifs qu'il n'établissait ni que le poste proposé était effectivement vacant

débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant