de l'un ou l'autre de ces coefficients entraînait une variation de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles dont s'agit, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi

#Begäran om förhandsavgörande – Tullunion – Förordning (EEG) nr 2913/92 – Artikel 37 – Gemenskapens tullkodex – Förordning (EEG) nr 2454/93 – Artikel 313 – Varors tullstatus – Presumtion att varor har

SCP PARFISUD 28 et 30 parts, la SCP SUFIN 1 part, la SCP SOGEPAF 1 part (pièce n° 18) ; que la société civile immobilière de la ROUVIERE a acquis une propriété agricole sur la commune de Pierrefeu du Var

l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la SMACL, aux entiers dépens Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, reprises oralement à l'audience, la CPAM du Var

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du Var sera en conséquence fixée à la somme de 35.928,29 euros.

qu'il a été condamné le 30 juin 2017 à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises du Var

A... , domicilié [...], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

O..., médecin au sein de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Var (ANPAA 83) a porté plainte le 4 juillet 2010 à l'encontre de M.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 février 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [L] [Z] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture

à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable par la société Mousset santé services, devenue Sud santé services et exerçait ses fonctions au siège de la société à La Seyne-sur-Mer (Var

société Guigard et associés, la livraison à domicile, l'installation, le branchement et le réglage des produits électroménagers et électroniques, acquis par les clients de son magasin situé à La Valette du Var

été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var

la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Louve, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte-d'Azur, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var

... a été embauchée, le 23 mai 1996, par la société N 8 L en qualité d'agent de propreté ; que selon l'article 8 du contrat de travail, la salariée, affectée dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var

... a été embauchée, le 23 mai 1996, par la société N 8 L en qualité d'agent de propreté ; que selon l'article 8 du contrat de travail, la salariée, affectée dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var