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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372261cd580146773fc7e1

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Trek Tran et Mme Chouv Y...

Source officielle
CC

Page 69 sur 399

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soc

6137219dcd580146773f53b3

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... 1, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sis à Tresses

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955476

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Jean-Louis B..., demeurant Le Moulin Videau à Tresses (33370), Mme Catherine C..., demeurant à Grignols (33690), M. Henri D..., demeurant à Grignols (33690), M. Pierre G..., demeurant ..., M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306306_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Treves, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402343_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

se borne à communiquer des documents relatifs à des travaux d'installation d'une chaudière Frisquet prestige condensation à très haute performance énergétique, dans un logement 3 hameau de Fabre à Tresses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500072_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

contre-expertise, a méconnu, par son attitude lors des opérations d'expertise, les dispositions des articles R. 4127-107, R. 4127-7 et R. 4127-108 du code de la santé publique ; - le rapport d'expertise est truffé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405651_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Eiffage GC Infra Linéaires à lui verser la somme de 87 894 euros TTC assortie des intérêts en réparation des désordres constatés au titre de l’exécution des travaux d’aménagement des abords de la Loge du Trêve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

19 avril 2006 dans lequel l'unité de recyclage est principalement composée : - d'un process 'matériaux' destiné à traiter les produits entrants, déversés directement par des camions bennes dans une trémie

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

qu'ils constatent des accumulations de poussières indiquant qu'un nettoyage soigneux des locaux n'avait pas été effectué ; qu'au surplus, ils relèvent la présence d'un tas provenant d'une vidange d'une trémie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Yc/Monsieur Juan Z

6253c886bd3db21cbdd85835

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'exercice du droit d'agir en justice par Monsieur Y... ne saurait, au vu des circonstances ci-dessus évoquées, tre qualifié d'abusif.

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Dotée d'un capital de 1 500 000 F réparti en 15 000 actions de 100 F chacune, elle avait alors pour actionnaires : -la SA Trec (Transports Régionaux de l'Est et de Centre), titulaire de 7646 actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S

6253c864bd3db21cbdd85275

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Seul le dommage actuel démontré peut tre réglé d s lors qu'il est en relation de causalité directe et certaine avec la faute commise. Il appartient la victime de faire cette double démonstration.

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d83a

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

EXCLUAIENT UNE EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME, DU FAIT D'UNE ATTENTION INSUFFISANTE DE LA CIRCULATION, SUR LA CHAUSSEE, AVAIT PRIS UN TRES

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50165

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

COOPERATIVE DES TROIS PROVINCES EST IMPLANTEE DANS DES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX DE SON PARC DE VEHICULES DE RAMASSAGE DE LAIT ET DE SON SIEGE ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX QUI Y SONT EFFECTUES SONT TRES

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43ef3

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

ET NOTAMMENT DU LOYER DE SON APPARTEMENT", ET ENONCE QUE LA SOLIDARITE RESULTAIT EN L'ESPECE DE CE TITRE QUI USAIT,"SANS RESTRICTION AUCUNE, DU TERME TRES GENERAL DE "GARANT" VALANT AINSI CELUI DE "CAUTION

Source officielle
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civ3

60794bdb9ba5988459c44120

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE EST UN VICE APPARENT DONT ON SE REND COMPTE TRES

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443e

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

ROMEFORT, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1978) RETIENT QUE LE CONTRAT LIANT DUSSINE A LA SOCIETE ROUL "COMPORTE AU RECTO ET DANS LA MARGE LA CLAUSE TRES

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a3

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT IL N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41df8

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES BIENS EXPROPRIES, SITUES DANS LA "TROUEE D'ENVOL DE L'AERODROME DE LA ROCHELLE-LALEU, ETAIENT GREVES D'UNE SERVITUDE AERONAUTIQUE QUI EN DIMINUAIT TRES

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595b0

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

SA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCES DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE SI DHIMOILA QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DES FONCTIONS TECHNIQUES TRES

Source officielle