Z... était prescrite, la cour d'appel, qui a refusé à tort de prendre en considération la date à laquelle M.

X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

-X..., aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire à titre provisoire à sa femme et une contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant commun, alors que, d'une

-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, le jugement énonce à tort

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que la prétendue "jalousie génératrice de disputes" de la femme se trouvait démontrée par les attestations "qui relatent

diligence des parties ; qu'en l'espèce où le tribunal avait ordonné la radiation au motif qu'« une procédure anglaise est toujours en cours entre les parties de l'affaire », et non, comme elle le retient à tort

La société Bureau de contrôle fédéral fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis de le condamner à payer au salarié diverses sommes

U... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de rejeter sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme T... ainsi que

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du marché aux torts partagés des parties, dit que la SAS Spie Est et la société Malteries

X... a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par Mme X... pour la première

répondre ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242 du Code de procédure pénale, en ce que les juges auraient, à tort

d'exposer les faits de la cause et de motiver sa décision ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé son arrêt des conditions nécessaires à son existence légale ; " alors, d'autre part, que c'est à tort

condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise en accusation d'Alain X..., mineur, mais renvoyé à tort

violation de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient à tort

B... s'était rendu coupable de manquements de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts, se trouve privé de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 52 de la loi du 13 juillet

les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés à compter du 1er janvier 1999 ont cessé d'être respectées avant cette date, les règles de déchéance demeurent applicables ; qu'en considérant à tort