Sofinco des exigences posées par les articles L. 311-9 et L. 311-12 du code de la consommation, devait se voir opposer la chose jugée par un arrêt du 29 janvier 1998 qui l'avait condamné au paiement du solde

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque

Le 20 juillet 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt.

société Alpijuris, à la somme de 5 680 euros HT, soit 6 816 euros TTC, de constater le paiement à l'avocate de la somme de 3 600 euros TTC, et de dire qu'en conséquence elle devrait payer à Mme [W] un solde

Invoquant l'existence d'un solde locatif en fin de bail, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les locataires et les cautions ont fait opposition.

Le 18 août 2016, la banque a mis la société en demeure de payer le solde débiteur. 3.

selon la formule la plus avantageuse, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le placement du salarié en temps partiel thérapeutique ; qu'en retenant, pour rejeter la demande au titre du solde

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2004, par la cour d'appel de Colmar, a déclaré Than X... coupable d'agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Marie-Laure Y... et Sophie

des opérations aériennes et commercial international (DGOACI) qui regroupe plus de quinze mille salariés se répartissant en personnel navigant technique, personnel navigant commercial et personnel au sol

avait pour origine une insuffisance de la garde au sol depuis le bas de la bouche jusqu'au sol extérieur et l'absence d'ouvrage de protection, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction de motifs

et sous-sols, le premier rapport décrivant simplement les opérations de dépollution effectuées consistant principalement en l'extraction de gaz en sous-sol, les teneurs résiduelles en polluants après

attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter dans l'atelier situé cinq mètres plus haut, en passant à travers une ouverture ménagée dans le sol

pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la juridiction correctionnelle du seul chef d'exécution de travaux au mépris des règles d'urbanisme et du plan d'occupation des sols

alors, de troisième part, qu'il résulte des constatations de la décision de première instance que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une poursuite du chef d'infraction au plan d'occupation des sols

deux mètres en conformité avec l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, ils n'en précisent pas moins ensuite que ces exhaussements ne sont possibles que s'ils sont indispensables à la réalisation du sol

les dispositions réglementaires régissant les installations de chauffage alimentées par des gaz plus lourds que l'air, tel que le propane, en omettant de ménager un orifice d'aération à proximité du sol

SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols