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la gestion des MIN peut être assurée par une SEM ; que dans leurs conclusions du 14 avril 2000, ils faisaient valoir que la SAEM, qui assumait la gestion du marché aux plants de détail exercée en son sein

contesté que Mme Y..., qui avait assisté Mme X... et qui avait publiquement pris parti contre la société Maison de retraite Sarepta, exerçait les fonctions de conseiller prud'hommes collège salarié au sein

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'activité de la société MSC au sein de la copropriété, alors : « 1°/ que l'activité de location meublée est une activité commerciale,

monétisation des jours de réduction du temps de travail, alors « que selon les dispositions de l'article 2.2 de l'avenant de révision n° 2 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein

la restauration rapide Inova CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-21.640 contre le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine

a fixé unilatéralement, par deux décisions des 19 février et 23 mars 2018, le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

différentes conditions cumulatives, à savoir le transfert de l'intégralité de l'activité et de la production de la société Alupac sur les sites de Genk et d'Odense et la fermeture du site de Bray-sur-Seine

X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis, il y a lieu de condamner au regard de la

J... la qualité de juriste d'entreprise au prétexte que les services au sein desquels il officiait au sein de la CNAMTS puis de l'ACOSS traitaient des seuls contentieux du travail et non de l'ensemble

qu'une préoccupation thérapeutique ; "et que A... a repoussé la main du médecin qui lui caressait les seins, sans équivoque possible, en la questionnant sur les sensations qu'elle ressentait et qu'elle

déjà violé l'article susvisé ; 2°/ qu'en déduisant de la vente des stocks et marchandises de la société Beynostbrico que la société Holdis aurait manifesté sa volonté de ne pas faire continuer en son sein

Gérard F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Anne Karine R..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., salariés d'EDF-GDF services Clermont-Ferrand, unité décentralisée au sein de laquelle se trouve le "poste central de regroupement des postes" (PCRP), ont saisi la

de la société Lafa Mobilier en 1999 pour apprécier si le salarié avait le statut de cadre dirigeant au sein de la société Lafa collectivités au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur

résultant du caractère illicite de son licenciement, alors : « 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein