de l'Union européenne et les entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail, servir

-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire à servir

articles 30 à 33 dudit règlement et que la rémunération perçue dans l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi

1°/ qu'en se fondant pour entériner l'authenticité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 avril 2002 sur la circonstance que ce document figure dans un livre d'inventaire coté et paraphé pour servir

attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime de tentative d'assassinat et, en conséquence, l'a condamné à la peine de quinze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation "de l'arme ayant servi

non atteints par la prescription, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que les prêts litigieux avaient pour objet de financer des besoins de trésorerie, et relève qu'ils ont servi

certificat de cession, Fatiha X... avait plus d'un an auparavant manifesté son intention de céder le véhicule ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit susceptible de servir

souffrir d'une cécité à 100 % qu'elle savait fausse, la prévenue n'avait pas par là même, par un acte positif, fait usage d'une fausse qualité ayant déterminé le conseil général de la Saône-et-Loire à lui servir

transport, la détention et l'adaptation d'un "détecteur de radar" précisant qu'il détenait depuis un mois cet appareil qui fonctionnait au moment du contrôle, ajoutant "je l'ai branché dans le but de m'en servir

par référence au traitement mensuel fixe visé par l'alinéa 1 de l'article 37, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait exclusivement servir

.) ; « Seulement voilà, l'argent n'a pas servi à I'investissement technique visant à finaliser l'avion », déplore aujourd'hui [H] [S], qui a démissionné en 2016. « Il était utilisé pour des opérations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi

diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 34 rue de la Fédération 75737 PARIS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Laurence SEMEVIER

Le 26 avril 2018, cet ensemble semi-remorque, dont le conducteur était M. Y...

victimes d'un accident alors qu'ils déposaient sur le côté droit d'une route des panneaux pour signaler un chantier de marquage de la chaussée, la camionnette ayant été heurtée à l'arrière par un camion semi-remorque

[L] et la société LBF en annulation des marques verbale et semi-figurative « Le béret français » et en concurrence déloyale et parasitaire.

Celui-ci est notamment décliné depuis 2015 dans la collection nommée « Color Blossom », dans laquelle le trèfle est en pierre dure semi-précieuse entourée d'un contour en métal précieux. 3.