[O] [N] (Me Mélanie ROBIN) C/ M.

B A, représenté par Me Robin (SCP Robin-Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme E D A, représentée par Me Robine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société European Quality Management, de Me Le Prado, avocat de l'association AGSS de l'UDAF

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...],

INTERVENANTES : Monsieur [L] [I] né le 1er Septembre 1974 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par Maître Robin

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme N..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

: Mme ROBIN, présente lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 10 octobre 2002. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseiller Madame Isabelle BROGLY, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Francine ROBIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître

siège, 4 / de la compagnie Le D..., dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 5 / des Etablissements Carretier et Robin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B D, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle préfet du Rhône