Par assignation du 30 juillet 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 septembre 2016, la S.A REGIE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame [H] [T] [C] [Y], [Adresse 2] comparante en personne

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE

formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Rivoli-Morin Re

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie

licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie

. ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il

l'arrêt retient que, si le règlement de copropriété ne précise pas que les gardiens disposent de locaux constituant des parties communes, il mentionne l'existence de deux pièces qui leurs sont destinées au rez-de-chaussée

syndicat des copropriétaires de la résidence 2 Place Nicolas et la société SETOR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que Mme X..., propriétaire d'un local commercial au rez-de-chaussée

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a été engagée le 2 août 2014 par M. et Mme J... en qualité d'assistante maternelle ; que la relation de travail était régie

par la Régie des transports de Marseille le 16 juin 1986 en qualité de conducteur-receveur, M.

Issop X... un appartement situé à l'étage d'un immeuble et un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; qu'il a fait délivrer aux héritiers de son locataire un congé pour la

X..., estimant que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) lui demandait abusivement, contrairement à la pratique antérieure, de constituer un dossier et de fournir une photographie pour lui

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération française de motocyclisme (la Fédération) a fait réaliser en photogravure par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue

[T] [X] a été engagé, en qualité de machiniste receveur, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à compter du 11 août 2014. 2.

LABBE Véronique GREFFIERE LORS DES DÉBATS : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDERESSE Syndic. de copro. 34 rue Montesquieu 69007 LYON, domiciliée : chez Régie

Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [I] [G] Entre DEMANDEURS Monsieur [A] [L] né le 23 Juin 1969 à REDON, demeurant 99 Chemin de Besse - 83390 PUGET VILLE Rep