la requête en nullité de la procédure antérieure ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

X..., pour avoir paiement de loyers impayés et du coût d'un commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins d'annulation présentée par le conseil de M.

Le juge-commissaire a rejeté la requête. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité des autorisations délivrées en enquête préliminaire par le procureur de la République les 8 juin, 24 juin et 8 juillet

Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont rejeté les requêtes en nullité présentée par la défense, alors « que si les enquêteurs peuvent recueillir sans formalité particulière les déclarations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses requêtes en nullité, et notamment celle tendant à la nullité de l'exploitation de la photographie d'une empreinte digitale et tous les actes subséquents

Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

N° X 22-83.598 F-D N° 01140 ODVS 10 AOÛT 2022 REJET M.

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, faux et usage, a rejeté

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à être autorisés à pratiquer une saisie-attribution, à hauteur du montant dû par le Liban, sur les fonds détenus par l'Agence française

Branislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit

N° W 25-82.919 F-D N° 01064 RB5 24 JUIN 2025 REJET M.