have made a constitutional complaint and, secondly, because in their appeal against the first-instance judgment they did not raise the argument of a violation of their freedom of expression and did not rely

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 818 152 530 dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de Me [N] [S] es qualité d’administrateur judiciaire de la société PHARMACIE DE SAINT REMY

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023 et les 24 février, 11 avril et 15 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SARL Jarménil HE, représentée par Me Remy

] [B] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [U] [A] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY

REMY magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

née le 22 Octobre 1957 à SAINT REMY (71100) demeurant ... Mademoiselle Martine Y... née le 15 Avril 1950 à SAINT REMY (71100) demeurant ...

Représenté par Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 Maître Alain B...Notaire associé de la SCP B... H... I... J... K... demeurant ...

Représenté par Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 Monsieur Jean-Pierre A... né le 31 Mars 1948 à ALGER (ALGERIE) demeurant ...

G, représentés par Me Remy, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 du préfet du Jura ainsi

In support of their allegations, the applicants rely on testimonies provided by former detainees, media reports and reports by Ukrainian authorities.

télédiffuser ne "confère pas aux tiers, à l'exception des antennes collectives, des réseaux câblés ou prestataires techniques sous contrat avec TPS faisant l'objet d'un abonnement à TPS, le droit de relayer

télédiffuser ne "confère pas aux tiers, à l'exception des antennes collectives, des réseaux câblés ou prestataires techniques sous contrat avec TPS faisant l'objet d'un abonnement à TPS, le droit de relayer

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B a relayé sur sa page Facebook une publication de l'association Barakacity du 22 septembre 2018, laquelle a été dissoute par décret ministériel du 29 octobre 2020 pour avoir propagé des idées prônant

[M] fait grief au « REPUBLICAIN LORRAIN d'avoir relayé consciemment et délibérément ainsi des propos diffamatoires de la part d'une personne anonyme » et il répète en page 11 que le journal a « relayé

récurrente son insatisfaction à son poste de travail, que par ailleurs ses compétences professionnelles étaient reconnues, qu'il était clairement considéré comme un bon élément, et que ses supérieurs ont relayé

que l'employeur a pu un temps tolérer, forme un tout indissociable, que, outrepassant la liberté d'expression, il est la manifestation pour un cadre de ce niveau de direction, d'une impossibilité de relayer

ait été conclu", l'arrêt relève que, postérieurement, des demandes de prorogation de la BCS ont été adressées à différentes dates entre le 28 décembre 1999 et le 26 décembre 2004, lesquelles ont été relayées