selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération

libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis au moyen de deniers qui lui avaient été remis

novembre 2013 ; que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt retient que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant

la pratique litigieuse s'analysait en une directive de l'employeur valant engagement unilatéral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles régissant

B... coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds qui lui avaient été remis par M. H... et M.

la société Selafa au sein de laquelle et grâce à laquelle elle s'est livrée à des pratiques répréhensibles pouvant constituer des infractions pénales, rendrait extrêmement redoutable le risque de réitération

motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes précédentes ; que la seule circonstance que le salarié ait déjà commis la même faute sans être sanctionné, ne fait pas disparaître le caractère fautif de la réitération

sont adressées à sa propre personne ; que, dans ces conditions, même si les faits du 18 mars sont établis par l'audition du témoin A..., dont l'objectivité ne peut être sérieusement contestée, la réitération

n'a pas contesté cependant que la demanderesse n'avait jamais reconnu avoir eu des tickets volés entre les mains mais seulement ne pas remettre en cause les affirmations selon lesquelles elle aurait remis

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

prix de travaux effectués pour le compte de la partie civile ; que ce chèque a été frappé d'opposition ; que la partie civile affirme qu'il lui a été soustrait ; que le prévenu assure qu'il lui a été remis

X... a vendu des chaises à domicile à Mme Von Z... sans lui remettre le contrat visé à l'article 2 de la loi de 1972 ; qu'il a remis l'un des deux chèques de 800 francs à la société Sièges de France ;

moral certain ; que le délit d'abus de confiance est ainsi caractérisé en tous ses éléments ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ont été remis

. ; qu'il précisait avoir indiqué aux parties à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît

que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire le 19 septembre 1996 ; que, pour expliquer ce dysfonctionnement, Christian A... a prétendu qu'il avait remis

s'il n'existait pas à tout le moins une contestation sérieuse sur cette qualification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des principes régissant

, suffisait à entraîner sa décharge ; qu'en exigeant qu'il demande à titre principal la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant