AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault agriculture, dont le

, d'autre part, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation cessent d'avoir effet du jour où, par application de l'article 132-35 du Code pénal, cette condamnation est réputée

[U] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'il s'était borné

à mettre en évidence, en l'espèce, le fait que les certificats de dédouanement dont s'agit n'étaient pas authentiques et que, par là -même, la procédure d'importation en Afrique du Sud n'était pas régulière

des montants mensuels de TVA qu'il déclarait ; que le rapport de vérification révèle qu'aucune anomalie n'avait été observée en ce qui concerne la TVA brute afférente aux opérations passibles du taux réduit

X... est un manquement isolé sans incidence sur la réputation ou les finances de la banque ; qu'il ne peut donc s'agir d'un manquement à la probité ; qu'en refusant à M.

contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que s'il résulte

articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le résultat des procédures judiciaires engagées constituaient des événements très aléatoires sans apprécier la réalité

travail de 1,44 % pendant trois ans, deux trimestres et une dernière cotisation supplémentaire ; Attendu que la société CSP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

que la société civile immobilière "Le Grand Pavillon", propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 février 1990) de ne pas être régulier

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail apparent résulte

pas à un emploi déterminé, mais vise l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en résulte des énonciations

contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 296, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement identiques à trois autres décisions distinctes rendues par trois juridictions différentes, le jour-même de la présentation de la requête

que Alain X... avait reconnu l'infraction relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration puisqu'il résulte