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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100202
22 mars 2023
22 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), en vertu d'un acte de prêt notarié, la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque privée européenne, (le prêteur) a fait délivrer le 29 mars
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cr
613725f0cd58014677421ad0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de la parcelle AE 188 par la société OFI puis de la revente à la SNC Cannes Roubine pour un montant de 165 millions, du financement intégral de l'opération par un prêt de la SDBO ; qu'il indique également
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