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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100202

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), en vertu d'un acte de prêt notarié, la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque privée européenne, (le prêteur) a fait délivrer le 29 mars

Source officielle

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CC

cr

613725f0cd58014677421ad0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la parcelle AE 188 par la société OFI puis de la revente à la SNC Cannes Roubine pour un montant de 165 millions, du financement intégral de l'opération par un prêt de la SDBO ; qu'il indique également

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8bd

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

serment par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans les termes de

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CC

cr

6137264bcd58014677424724

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

A... en qualité de témoins après leur avoir fait prêter serment de dire la vérité rien que la vérité ; "alors que l'article 446 du Code de procédure pénale auquel la Cour s'est référée, dispose qu'avant

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CC

cr

613725e2cd58014677421463

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

précise que le prêt de restructuration de 119 123,04 € devait permettre le remboursement anticipé intégral d'un prêt immobilier de 6640,13 €, d'un prêt consommation à hauteur de 65 070,35 et de sept prêts

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cr

61372545cd5801467741c5fe

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

consentis de manière habituelle dans le domaine immobilier ; que par conséquent, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt, doit satisfaire aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à taux variable en un prêt à taux fixe, quand il contestait avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand l'évolution à la hausse des échéances, dans le cadre du prêt à taux

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CC

soc

61372227cd580146773faa98

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques

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comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

(la société) divers prêts destinés à la construction d'un hôtel à Papeete, avec le cautionnement solidaire de M.

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CC

comm

6137249bcd58014677416e5b

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

pourvoi n° G 96 22034), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse), a consenti un prêt

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civ2

60794d8e9ba5988459c4895e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

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civ1

613722a0cd580146773ff501

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat de faire une offre de prêt complémentaire aux époux

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comm

613724d0cd58014677418967

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

2004, pourvois n° 01-15.969 et n° 01-17.472), que la société La Victorine a été constituée en 1984 aux fins d'exploiter les studios cinématographiques de La Victorine à Nice ; qu'elle a sollicité deux prêts

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cr

613726a6cd5801467742760b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité des prêts avec l'avis favorable de Michel X..., ce qui a déterminé le Crédit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt

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comm

613723f5cd5801467741066c

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Jean Y... a prêté à son frère Pierre une somme de 80 000 francs, le 22 mars 1991, et l'a assigné pour en obtenir le remboursement ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201087

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2020), le 3 mai 2019, la société Eurocom finances SPF a fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 18 mai 2009, la Société financière pour le développement de la Réunion (le prêteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

en résolution du contrat de prêt ; que celui-ci les a assignés en remboursement de sa créance, tout en limitant, en cause d'appel, sa demande au remboursement du seul capital, dans l'hypothèse où une

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