Localité 2] Comparante en la personne de Madame [W], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître ANEROT-BAYLAUCQ loco Maître PRADEL

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1514 Copie exécutoire et expédition le : à : - Me Marius andrei BADESCU, vestiaire : 992 - Me Aurore THENADEY-PRABEL, vestiaire : 1514 [Motifs de la

magistrat N° RG 17/00783 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S2EZ S.A.S. [3] C/ CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEMANDERESSE S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Michel PRADEL

[P] [I] - Me Michel PRADEL - Société [11] - CPAM DU PUY DE DOME N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

Par suite, nonobstant ses efforts d'insertion professionnelle, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A.

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale

sur le second moyen : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la seule absence d'envoi à l'employeur du double de la déclaration de maladie professionnelle ne prive

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée

quater de cet accord prévoit que : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation prononcée, implique que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à Mme C un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

jugement rendu le 28 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 10-01248 APPELANTE Société SAFT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

Bellity, premier conseiller, Mme Debourg, conseillère, assistés de Mme Pradel, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur signé C.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

D'une part, il est constant que l'architecture du chalet Le Foehn est issue du courant de pensée architecturale " Pradelle ".

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [P], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [B], et l'avis de M.