moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la date d'audience devant la chambre de l'instruction a été notifiée à son ancien avocat Maître L... et non au nouvel avocat qu'il a désigné, Maître P..., portant

la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [I] [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de l'avenant du 10 août 2007 portant

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40 du Code du travail et 225-2 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 3 août 1985 portant

séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant

en toutes circonstances observer le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel le concessionnaire d'un port est nécessairement concessionnaire de l'outillage public portuaire

A... était arrivé alors que la bagarre était déjà engagée, qu'il avait reconnu ses amis et choisi d'intervenir, portant notamment au moins un coup de poing à Mme G... qui tentait d'aider M.

et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, alors, selon le moyen, que la demande en liquidation du régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande portant

gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant

juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des questions de propriété immobilière privée, en particulier celles portant

second arrêt de dire que le passage objet du litige est indivis entre les propriétaires desdites parcelles et d'en ordonner le bornage, de lui ordonner, soit de remettre à M. et Mme N... une clé du portail

X... coupable de recel de biens provenant d'un vol ; "aux motifs, qu'à l'occasion d'une perquisition menée au domicile de Thierry X..., la brigade nautique d'Arcachon découvrait un moteur Suzuki portant

des délits poursuivis et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2-2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

persistant à l'ordre public ; que, par ailleurs, l'intéressé n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; qu'en effet, Imad X... est de nationalité étrangère ; que, s'il était remis en liberté, il pourrait

un nombre important de chèques émis frauduleusement par le préposé de l'employeur tireur, à son bénéfice, sans être alertée par la répétition des chèques émis au nom de la même personne physique et portant

modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit à celles de la convention antérieure et aux accords locaux portant

qui comporte en son article 6 une liste non limitative d'exclusions de garantie possibles, n'interdit de prévoir, dans un contrat d'assurance de responsabilité décennale, des exclusions de garantie portant

, qu'elle serait même fortement discutée devant les juges du fond, et décide qu'en tout cas, il n'était pas de la compétence du juge des référés d'en décider, que la difficulté sérieuse à laquelle pourrait