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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229acd580146773ff001

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité

Source officielle

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CC

comm

61372270cd580146773fd081

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

marque Komet, ces deux entreprises avaient contrevenu aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors d'une part, selon le pourvoi, que seules les ententes susceptibles de porter

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe5d

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

toute valeur cambiaire pour défaut de signature manuscrite, ne valait pas dès lors qu'il était dûment revêtu de la griffe commerciale du souscripteur, promesse de paiement à elle-même, endossataire porteur

Source officielle
CC

civ2

61372453cd58014677414944

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a0d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416367

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

"ne pouvaient pas se méprendre sur le montant du passif réel de la société" quand l'erreur invoquée portait, non sur ce montant du passif, mais sur la portée de leur engagement, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ce texte que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00064

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

tribunal des conflits susvisé a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ; 2°/ que l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00263

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00438

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant n'y avoir lieu à apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée

Source officielle
CC

civ2

éduit que les deux procédures de saisie engagéesc/M. X

613723cbcd5801467740e429

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Z..., porté caution des engagements de la société, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 1999) de les condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172245

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de plaisanciers du port de Bandol

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406519

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 et la condamnation du salarié aux dé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

dénommé BLEU AZUR des moyens permettant la gestion totale et autonome du système d'ouverture/ fermeture du portillon permettant ainsi à la copropriété BLEU AZUR de pouvoir gérer elle-même sa propre porte

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e3

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel de Rennes a ordonné la jonction des instances, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 décembre 2017, a déclaré la prise en charge du décès opposable

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300945

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

louée, fixation du fermage et indemnisation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire que le bail rural ne porte

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f0258

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

B..., ès qualités d'administrateur de la société Jamic, se serait porté fort, vis-à-vis de FJB, de la renonciation de la bailleresse à intervenir à l'acte de cession ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a058

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des travaux d'étanchéité qui avaient porté

Source officielle