B et autres, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Etables-sur-Mer et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, - les conclusions de

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

A et autres, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE QUARTS DE CHAUME et de la SCP Didier, Pinet,

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. Gaston A, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC et de la SCP Didier, Pinet

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE GUILLAC, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Vosges et de la SCP Didier, Pinet

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet