Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Françoise PAQUES

Jean-Marc B..., demeurant ..., 20°/ de Mlle Nathalie C..., demeurant ..., 21°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 22°/ de M. Jean-Philippe E..., demeurant ..., 23°/ de M.

et Philippe Albert D....

Philippe Y..., domicilié [...], 6°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] d'Agen, 7°/ à M. André A..., domicilié [...], 8°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 9°/ à M.

Philippe, Claude T..., demeurant ... (17e), 4 ) de Mlle Madeleine P..., demeurant ... (17e), 5 ) de M.

Marc Y... Bernard Y... Gilles Y...

et la déontologie puisqu'elle a orienté ses clients vers les marchés étrangers, plus rémunérateurs pour l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et

Philippe Y... ...

Philippe X..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Ferrari Financial

... au lieu de X... ; que par requête du 8 mars 2004, M.

Philippe X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant,