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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00841

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné

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comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du cabinet Piettre sur le fondement de laquelle la réduction du prix de cession avait été fixée ne prenait en compte que les conséquences pour Segimo des pertes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300079

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux bénéficiaires et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

transport ferroviaire de marchandises par train massif et de ne réformer que partiellement l'article 8 de cette décision faisant différentes injonctions à la SNCF, alors : « 1°/ qu'il ne peut

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cr

édure suiviec/M. Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01819

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation et arrêtée par la victime à la date du 31 août 2011 s'analyse en réalité en la perte de

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comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

examiner le contenu de ce brevet ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 64 de la Convention de Munich et l'article 611-11 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'il ne peut

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

entre 2013 et 2016, quand ces pertes d'exploitation ne pouvaient résulter de la "perte d'attractivité du bouquet de chaînes" mis à disposition du groupe Parabole entre 2008 et 2012, la cour d'appel a encore

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cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

indemniser doublement la partie civile il doit être tenu compte de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en sus de ses ressources personnelles pour déterminer s'il subit ou non une perte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

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CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour pertes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

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