condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence du procès-verbal ne permet

30 juin 1987) a confirmé cette décision d'homologation ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, si l'article 233 de la loi du 1er juin 1924 permet

recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse, qu'aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est donc pas dérogé à l'article 126 qui permet

le mandat de dépôt initial continue de produire ses effets, alors « que la constatation de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet

fondant pour exclure l'existence d'un lot transitoire, sur la circonstance que le droit de construire ne serait pas précisément défini par le règlement de copropriété quant aux constructions qu'il permet

mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; que la cour d'appel constate que Mme D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur lui permet

salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet

motivée ; qu'en statuant ainsi quand dans sa lettre du 27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté sur les rotatives sans sécheur, celle-ci ne nous permet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser

le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT

est ou non conforme à celles mentionnées à l'arrêt de renvoi ; "alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet

le 6 février 1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

conforme à la règle de droit" en ayant exclu du salaire un accessoire de ce dernier et que, d'autre part, elle s'est contredite et n'a pas motivé sa décision, dès lors qu'elle relève qu'aucun élément ne permet

de l'exposé des motifs en cours de procédure notamment dans la convocation à l'entretien, ou en réponse à la demande d'énonciation du salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

sur l'héritage de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que seule l'absence de tout risque d'indiscrétion sur le fonds voisin permet

prétentions nouvelles en appel doivent donner lieu à une interprétation stricte, puisqu'elles dérogent au double dégré de juridiction ; que le fait nouveau doit s'entendre de celui dont la survenance permet