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représentées par la SELARL SKOV, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Chaponnay a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison

délai de 8 mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que "le 16 février 1993 les gendarmes ont constaté qu'était en cours d'édification à Bargemon sur une parcelle

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA MAISON DUNKERQUOISE, dont le siège est ..., représentée par son président

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui a relaxé El Hachemi X... et Pascal

Le fait que la parcelle cadastrée AC n° 423 dispose en réalité d'un accès est sans incidence quant à la régularité de l'avis ainsi rendu, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons

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