Pascal B..., domicilié [...]                                    , 3°/ M.

D...et à Me Haas, avocat du CROUS de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

CHEVAT 15 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DEFENDERESSE LA S.A.S.

partielle de la parcelle [...], le passage devait être pris sur la parcelle [...] propriété de la commune, issue de cette division ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de la possibilité

superficie de 2 ha 62 a 90 ca de Monsieur [T].

Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre, la réitération étant fixée au 10 novembre 2005 ; que M. X... ayant fait donation de cette parcelle à sa fille le 9 mai 2008, M.

et la nue-propriété d'une parcelle CE 48 sur laquelle s'exerçait un droit de passage au profit de M.

The cocaine had been packed in parcels secured with adhesive tape.

During the appeal proceedings the applicant also unsuccessfully requested the recusal of judge P, for preferences towards Z (who had for several years been P’s UD; who had been publicly praised by P for

D'autre part, si la SCI Han. 10 fait valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, il résulte de l'instruction que le courrier de l'ARS du 4 septembre 2020 communiquant à la SCI Han. 10

, which led the Cadastre Court, in its judgment of 13 January 2014, to register the disputed parcels in the names of other individuals.

The applicant said, inter alia, that despite the fact that on 25 August 2008 the judgment against him had become final, he had been detained in a pre-trial detention facility for another five months in

Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles

(les époux Y...), ont acquis une maison d'habitation sise..., édifiée sur une parcelle cadastrée section E no 72. Par acte authentique du 23 octobre 2009, M.

In any event it considered that the recruitment procedure had been fair and the complaints unfounded. At both instances the applicant had unsuccessfully asked the judges hearing the case to abstain.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juillet 2013), que par acte authentique du 26 avril 2008, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle

à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation sur une parcelle