AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100744_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
projet consiste uniquement en un aménagement intérieur d'une construction existante ; - son projet n'est pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de la gare
Source officiellePage 69 sur 672
4e Chambre A
603673663ab518153351d687
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Par acte notarié du 23 mai 2003, la société Bouygues immobilier a vendu à la société Victoria Golf Club : -d'une part, un ensemble de parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 25], [Cadastre 32], [
Source officielle