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13 433 résultats pour « Pascal GARRY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100744_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

projet consiste uniquement en un aménagement intérieur d'une construction existante ; - son projet n'est pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de la gare

Source officielle

Page 69 sur 672

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CA

4e Chambre A

603673663ab518153351d687

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par acte notarié du 23 mai 2003, la société Bouygues immobilier a vendu à la société Victoria Golf Club : -d'une part, un ensemble de parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 25], [Cadastre 32], [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200220

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

situées à Menton, 56 Val des Castagnins, cadastrées AC n°110, 111 et 112 et que Madame Claudine Y... est propriétaire de la parcelle AC n°109, jouxtant la parcelle 110 et 111 ; que Madame Claudine Y..

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec9

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed X... a été percuté et mortellement blessé, en gare

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200338

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2007) que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures et à son troupeau d'ovins sur ses parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401717_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Une telle mesure apparaît utile pour les parcelles cadastrées suivantes : - la parcelle cadastrée CA n°83, située 20 et 22 avenue du Maréchal Juin à Miramas appartenant, à Mme P E ; - la parcelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500564_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel de l'immeuble " Le B " édifié sur la parcelle

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TA

1ère Chambre

DTA_2303993_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

’aléa modéré à l’est, en limite de la parcelle voisine n° 207, en zone d’aléa faible à l’ouest et au sud avec une zone, relativement réduite, au centre de la parcelle non concernée par cet aléa.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692908

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f19

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il estime que les parcelles B [Cadastre 9] et [Cadastre 10], issues de la division de la parcelle B [Cadastre 4] d’une superficie initiale de 6594 m² sur laquelle est édifiée le bâtiment de la gare SNCF

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200246_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, représenté par Me Brunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la présidente du département du Gard a décidé de préempter deux parcelles cadastrées section

Source officielle
CC

civ3

60794c629ba5988459c45591

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir

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CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il est par conséquent démontré le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A... précisait avoir dû être emmené à deux reprises à l'Hôtel Dieu durant le temps de la garde à vue, et que, vu son état, il avait été entendu dans une pièce à côté des cellules de garde à vue et non

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CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'avocat, Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c443

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

ayant Maître D...avocat au barreau d'Evreux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 MARS 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9109abd0e067a219411

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-Il n'existe pas de passage entre les deux fonds, le chemin piétonnier permettant d'accéder à la maison de fond du [Adresse 9] étant situé sur la parcelle [Cadastre 2] -La SCI MAS tente de se prévaloir

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503054_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 24 rue Berlioz à Garges-lès-Gonesse (95140), parcelle cadastrée BB 250, de déterminer s'il

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216249_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier et de se rendre sur les lieux : 8 place Emile Zola à Garges-Lès-Gonesse, parcelles cadastrées n°AP 225, et examiner les bâtiments en cause

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TA

3ème chambre

DTA_2107866_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A est situé à proximité de la gare de Mantes-la-Jolie, dans le périmètre d'étude cité au point précédent, il consiste toutefois en la réalisation d'un restaurant d'une emprise limitée, de 55 m².

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