"alors que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président doit informer les parties

procurés par l'exploitation de la partie du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] qui était exploitée puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - quand

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

L'arrêt, pour déclarer recevable la mise en cause de la société Generali par la société Allianz retient que la première, qui n'était pas partie à l'instance, a été assignée en intervention forcée devant

Me [T] n'ayant pas inscrit dans le projet d'état liquidatif, le compte titre de parts SCPI de M.

[U] [O] a cédé à Mme [R], épouse de son frère [D], la part qu'il détenait dans la société. 4. Soutenant que sa signature avait été falsifiée, M.

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2021), le 19 janvier 2017, la société Geve, M. et Mme [E], Mme [C] et M. et Mme [S], qui détenaient ensemble la totalité des trois mille parts

2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Berivo Strategic Equipment Leasing Company limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), 2°/ à la société MJS Partners

Cette disposition, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l'étendue des prétentions sur lesquelles la

deux semaines précédant immédiatement la période des soldes d'hiver, et que cette opération proposait des réductions s'appliquant à plus de 90 % de la marchandise exposée à la vente, la plus grande partie

René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui, après relaxe de la prévenue du chef de blessures involontaires et infraction

au regard, notamment, de son service vestiaire, sans qu'elle ait indiqué dans son arrêt que les parties ont été à même de s'expliquer sur une contestation pertinente de l'appelante ; qu'en l'état de la

posé une question préjudicielle au juge administratif portant sur la légalité d'un acte administratif, le sursis s'impose au juge saisi d'un second litige, quand bien même il intéresserait une autre partie

vaut vente des parcelles visées audit acte et bail emphytéotique pour la partie non vendue de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 4], de sorte que M.

La société Eukor fait grief à l'arrêt de dire l'appel recevable, alors « que toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie qu'elle élit domicile en France

Y... ; Que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la centaine de contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties et des fiches de paie de M.

titre personnel une partie des sommes avancées par leur ancien associé ; Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que la nature du contrat

G..., partie civile, condamné solidairement MM. X..., Y... et F... à payer à cette partie civile la somme de 3 000 euros à titre de provision sur son préjudice corporel et a déclaré MM.