AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200184
29 février 2024
29 février 2024
préparatoires à son départ pour le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'abstenant de rechercher si l'accident n'était pas survenu sur un parking
Source officiellePage 69 sur 3084
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100009
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Après la séparation des parents, M. [B] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Source officielle