: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, alors que, d'une part, en affirmant, bien que Mme X... eût demandé, à titre subsidiaire, que le divorce fût prononcé

l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots à partager

prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, dans la mesure où la licitation de l'immeuble permettra à la fois, de désintéresser ce dernier et d'augmenter la masse des actifs à partager

. ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le partage de responsabilité avec la victime, lorsque celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme

vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui auraient pour conséquence au moins un partage

Jacques Y... a assigné ses cohéritiers aux fins de voir ordonner une contre-expertise immobilière et une expertise comptable et qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la

la caisse ; "alors, d'autre part, que la Cour a déduit le montant des dépenses de la caisse de l'évaluation du préjudice de la victime avant d'avoir appliqué à celui-ci la réduction résultant du partage

Albert Y... et Mme Guillaumette X... pour le partage de leur communauté conjugale ; que, par décision du 18 mars 1985, le tribunal d'instance de Metz a homologué l'acte de partage provisionnel dressé par

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

du partage effectué avant le décès de T...

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 2 octobre 1996, alors que, selon le moyen, en accordant aux consorts X... des provisions dépassant les liquidités disponibles et nécessitant avant le partage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à relever qu'au regard des pièces produites et des écritures des parties, la demande subsidiaire de l'exposante en divorce aux torts partagés

il avait procuration ; alors que, d'autre part, il n'a jamais été allégué qu'elle avait prétendu ignorer ce qu'il était advenu du prix de vente ; alors, enfin, que, dans son esprit, l'équilibre du partage

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2004), d'avoir dit qu'elle ne pourra assurer la gestion des biens revenant à Raphaëlle dans le cadre du partage

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage

besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux consécutif à la liquidation du régime matrimonial "tant en capital qu'en revenu"; qu'en se bornant à présumer un partage