Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

    En 1962 un immeuble et le terrain afférent de 6,964 m² ayant appartenu à N.A. situé à Şomcuta Mare, 23 rue Nicolae Bălcescu fut nationalisé en vertu du décret n o 218/1960 en tant que bien

Nicolas Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

- Me Nicolas X...

La requérante avait la faculté d'en prouver l'exactitude, mais y a manqué.

Such proof could only be obtained by a blood test.

    The applicant, Mr Nikola Kovačević, is a Croatian national who was born in 1966 and lives in Zaprešić. He was represented before the Court by Mr M.

prorogé au 25 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

chambre et Françoise CLEMENT, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1986, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ..., Le Canon-Lège (33131), les sociétés de fait GONZALEZ-PREVOT et

A l’audience du 8 septembre 2025, Madame [M] était représentée par Maître ROUSSELET substituée par Maître NICOLLE qui a repris oralement les termes de l’acte introductif d’instance.

épouse [X] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle RYCHNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0214 Ayant pour avocat plaidant Me Nicole

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Nicole

son siège [Adresse 1] [Adresse 1] assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole

conseiller, Mireille QUENTIN de GROMARD, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier Président en date du 1er Septembre 2005, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

substituée par Me Suzy CAILLAT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 Décembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2014 Composée de Nicole

Février 2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole

Février 2011 Audience présidée par Dominique DEFRASNE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole