par Daniel X... et son fils mineur Thomas et à la somme de 10 000 francs le préjudice scolaire de ce dernier ; "aux motifs que le foyer X... disposait au cours de l'année 1991 des revenus salariaux nets

était âgé de douze ans au moment du décès de son père et que, compte tenu des besoins de l'enfant et de la durée probable de d sa scolarité, le préjudice de l'enfant correspondait à 20 % des revenus nets

; "aux motifs propres que c'est à juste titre que le premier juge a calculé le préjudice économique personnel de la veuve en appliquant le taux de 60 %, non contesté par le demandeur, aux revenus nets

armes exige un équilibre entre l'audition des témoins à charge et celle des personnes entendues à la demande de la défense, c'est-à-dire que l'une des parties ne soit pas placée dans une situation de net

permanente, puisque pendant cette période Mme Y... avait perdu l'usage de la main gauche du fait de la présence de broches et du port d'une attelle ; que le tribunal a justement retenu le taux du SMIG net

réparation des préjudices patrimoniaux de ses fils Paul, Luc et Jean-Baptiste ; "aux motifs, d'une part, que les feuilles de paie de A... produites à l'appui de la demande font ressortir un revenu net

alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnité à la somme de 240 000 francs sans préciser si la moyenne mensuelle des appointements retenus était calculée sur la base des revenus bruts ou des revenus nets

des constatations de l'arrêt attaqué que le prix des parts sociales avait été convenu entre les parties en fonction du bilan de la société Diprem arrêté au 31 décembre 1990 sur la base d'un bénéfice net

auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était net

Preba, exploitant un centre commercial sous l'enseigne Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat de travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net

cause ; qu'à l'inverse des bulletins de salaire des mois de septembre 2012 à août 2014 mentionnant qu'aucun salaire n'était dû, le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisait état d'un salaire net

et non par son liquidateur, ayant seul qualité pour représenter la société, de sorte que ce protocole est nul et non opposable à la société ADL.

Le salaire annuel net moyen correspond à la moyenne de tous salaires nets et accessoires perçus les trois années précédant la rupture.

Me Y..., ès-qualités de liquidateur de la société anonyme GBI la somme de 835 475 F ; " aux motifs propres, que, pour les salaires la somme indûment perçue a bien été calculée à partir de salaires nets

Z... ; que le projet a été financé par un apport personnel et un prêt consenti par la société Financière de la NEF (la NEF) ; que les parents de Mme X... se sont portés co-emprunteurs ; que Mme X... a

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Nes

que consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré par l'article 3 de la Convention de New-York

l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il existait un risque grave d'accident de circulation de trains en gare de Bourges, alors que l'erreur commise par l'agent du poste d'aiguillage, ayant causé le nez